[Fonction publique]

Les emplois permanents de la fonction publique ont vocation à être occupés par des agents titulaires ¹. Ce principe fondamental admet des dérogations ², ce qui accentue le recours aux contractuels.

Longtemps assimilés aux titulaires, les contractuels doivent aujourd’hui se conformer aux termes de leur contrat, ce qui rend nécessaire de les vérifier et de les corriger pour garantir des conditions de travail fidèles à la réalité à nos métiers.

Quelles mentions doit contenir un contrat ?

Il doit mentionner ³ :

• la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi ; précision est faite de l’alinéa en vertu duquel il est établi lorsqu’il se fonde sur les articles L332-8, L332-13, L332-23, L332-24 du Code général de la fonction publique (GFP)
• l’identité des parties
• l’adresse de l’agent et celle de l’employeur
• sa date d’effet
• sa durée
• l’emploi occupé
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève
• le ou les lieux d’exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
• les conditions d’emploi
• les droits et obligations de l’agent
• le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement

A quoi faut-il être attentif ?

À ce que :

• le fondement du contrat soit bien compatible avec l’occupation d’un emploi permanent (articles L332-8 ou L332-13 du CGFP)
• la durée soit sur douze mois, n’excluant pas les vacances scolaires
• soient mentionnés la catégorie hiérarchique (A ou B ; et à chaque reconduction si les contrats sont renouvelés — condition nécessaire pour obtenir un CDI), le cadre d’emploi et la discipline
• le nombre d’heures hebdomadaires soit exprimé en fraction du temps complet d’un enseignant artistique titulaire (x/16ème pour un PEA, x/20ème pour un ATEA)
• l’indice de rémunération soit a minima égal aux grilles indiciaires des enseignants artistiques titulaire

Contrat-type

Nous vous proposons ici un modèle de contrat sous la forme de vade-mecum, mettant en rouge les points essentiels conformes à l’esprit du statut particulier des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Modèle de contrat : ici

¹ article L311-1 Code général de la fonction publique

² article L331-1 Code général de la fonction publique

³ article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale