Bien qu’ayant force de loi dans toutes les écoles de musique associatives de France depuis 1989, la convention collective Éclat n’est pas respectée dans de nombreux établissements : salaire non-versé pendant les vacances ou lissé sur l’année, mention d’un taux horaire sur le contrat servant de base de calcul au salaire brut, absence de CSE… Autant de manquements très préjudiciables aux enseignants et que rien ne peut légitimement justifer.

Comment faire respecter ses droits ?

1. Se syndiquer.

Bien que synallagmatique, le contrat de travail induit une dyssymétrie entre les cocontractants du fait du lien de subordination qu’il crée. En clair : l’employeur dispose de moyens que vous n’avez pas (le pouvoir disciplinaire) pour contraindre au respect des engagements contractuels. Ça n’est pas un problème, sauf quand l’employeur ne veut pas respecter sa part du contrat (vous verser intégralement votre salaire pendant les vacances par exemple). Vous allez en discuter avec lui, mais vous sentez bien que le rapport de force n’est pas équilibré, et c’est une réalité.

Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Le syndicat vous aide à :

– vous tenir informé de vos droits ;

– appuyer vos demandes auprès de vos employeurs, en vous conseillant ou en intervenant ;

– établir un contre-pouvoir et rééquilibrer les rapports de force, et donc avancer de manière constructive.

C’est un acte protecteur pour vous et pour la profession, particulièrement pertinent si votre situation est précaire (CDD) ou votre ancienneté faible.

2. Créer une section syndicale.

Deux personnes suffisent pour créer une section syndicale. La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage réservé et peut diffuser des communications à l’ensemble des salariés (affiches, tracts, courriels…) Cela permet, par exemple, d’informer l’ensemble des collègues du non-respect de la convention collective dans l’établissement, sans crainte de représailles (la loi vous protège contre la dyscrimination syndicale). Si l’école de musique a plus de 11 salariés équivalent temps plein (voire, dans certains cas, plus de 6 salariés ETP), le syndicat peut nommer un délégué syndical, salarié protégé disposant d’un crédit d’heures mensuel pour faciliter l’exercice de ses fonctions.

3. Élire un CSE.

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’établissement. Il doit être mis en place dans les écoles de musique à partir de 6 salariés équivalent temps plein. L’employeur qui n’organise pas l’élection du CSE moins d’un mois après la demande d’un salarié ou d’un syndicat commet un délit d’entrave. La délégation du personnel au CSE a pour mission notamment de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (par exemple : le non-respect de la convention collective). Il a aussi pour mission de gérer les œuvres sociales et culturelles (attribution de chèques-vacances ou de tickets-restaurant par exemple). Il est obligatoirement consulté pour certains sujets (un règlement intérieur qui n’aurait pas été soumis au CSE, par exemple, n’est pas opposable aux salariés). Il dispose d’un panneau d’information distinct de ceux des sections syndicales. Tout comme le délégué syndical, le délégué du personnel au CSE est un salarié protégé ; il dispose d’un crédit d’heures mensuel pour exercer ses fonctions et n’est pas subordonné à l’employeur dans l’exercice de sa délégation.

Ces trois étapes (se syndiquer / créer une section syndicale / élire un CSE), en rééquilibrant les rapports de force, permettent d’établir un dialogue social sain et constructif, et d’éviter les contentieux, dans l’intérêt des salariés bien sûr mais aussi, finalement, de l’employeur. Les prérogatives de chacun s’exercent dans un cadre défini légalement et les salariés ne se trouvent plus démunis dans leurs réclamations.

Si malgré tout les blocages persistent et que l’employeur s’obstine à ne pas respecter la convention collective, le délégué du personnel au CSE sera l’interlocuteur privilégié de l’inspection du travail et pourra s’exprimer au nom de l’ensemble de ses collègues, avec l’appui de son syndicat.

Rédaction : Jean-François Lagrost