L' actu
du SNEA
Seul l’aspect juridique de la question est traité.
1. Les jours fériés sont tous chômés « par défaut ». Pour que l’employeur puisse vous demander de travailler un jour férié, il faut 1. que cette sujétion particulière soit indiquée au contrat (CC art. 4.2) ; 2. que les heures effectuées ces jours-là soient majorées au minimum de 50 % (CC art. 5.4.2).
2. Votre salaire est mensualisé (CC, Annexe I, art. 1.4.3) et donc intégralement versé en cas de jour férié chômé à condition de justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans la structure (c. trav. art. L3133-3).
3. Le salarié ne peut être contraint de rattraper les heures d’un jour férié chômé (même article).
Question corollaire : même si mon contrat exige que je dispense un certain nombre de cours par an ?
Réponse : oui. Votre contrat doit être conforme à la norme supérieure qu’est la convention collective Éclat. Celle-ci stipule à son annexe I, art. 1.4.3, que votre rémunération mensuelle est intégralement due « pour chaque mois, dès que le salarié effectue l’horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l’activité » et donc, indépendamment du nombre de cours effectivement dispensés.
Rédaction : Jean-François Lagrost