Les dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique ont été codifiées par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), résultant de cette codification, est entré en vigueur le 1er mars 2022.

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au JORF le 19 novembre, vient compléter ce code en introduisant les deux premiers livres de sa partie réglementaire :

• Livre I : « Droits, obligations et protections »
• Livre II : « Exercice du droit syndical et dialogue social »

Ces nouvelles dispositions, y compris la partie réglementaire du CGFP, entrent en vigueur le 1er février 2025.

Cela signifie que pour les convocations aux instances ou pour les déclarations d’autorisation d’absence, il faut dorénavant mentionner les nouveaux articles codifiés.

Vous trouverez au bas de cet article le tableau de synthèse du droit syndical, mis à jour avec la nouvelle numérotation des articles.