Questions fréquentes

Les professeurs d’enseignement artistique ont vocation à un avancement d’échelon.

Le grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale comprend 9 échelons, tandis que celui de professeur hors classe en compte 8, depuis le 1er janvier 2021.

La durée du temps passé dans chacun des échelons de ces grades est déterminée par le statut particulier des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (décret n°91-857, art. 18).

Par ailleurs, ils peuvent également bénéficier d’un avancement de grade. Ainsi, les professeurs d’enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade peuvent être nommés au grade de professeur d’enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement.

Suivant leur formation, les professeurs territoriaux d’enseignement artistique exercent leurs fonctions dans l’une ou l’autre de ces spécialités :

• musique ;
• danse ;
• art dramatique ;
• arts plastiques.

Les spécialités « musique », « danse » et « arts plastiques » comprennent elles-mêmes différentes disciplines.

La spécialité « musique » inclut, par exemple, les ­disciplines suivantes :

• violon,
• flûte traversière,
• hautbois,
• trompette,
• piano,
• orgue,
• accordéon,
• harpe,
• guitare,
• percussions,
• direction d’ensembles instrumentaux,
• chant,
• jazz,
• formation musicale (décret n°92-894, art. 7).

La spécialité « danse » se compose de trois disciplines :

• danse contemporaine,
• danse classique,
• danse jazz (art.icle9-1).

Enfin, la spécialité « arts plastiques » est constituée de douze disciplines :

• histoire des arts ;
• sciences humaines appliquées à l’art, au design et à la communication ;
• philosophie des arts et esthétique ;
• peinture, dessin, arts ­graphiques ;
• sculpture, installation ;
• cinéma, vidéo ;
• photographie ;
• infographie et création multimédia ;
• espaces sonores et musicaux ;
• graphisme, illustration ;
• design d’espace, scénographie ;
• design d’objet (art. 12-1).

RÉFÉRENCES

• Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 (statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
• Décret n°91-858 du 2 septembre 1991 (échelonnement indiciaire)
• Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 (organisation des concours)
• Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 (organisation de l’examen professionnel)

Un agent public est tenu de se rendre à une visite organisée auprès du médecin du travail, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par son employeur. A ce titre, il bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux examens médicaux et visites avec le médecin du travail ou tout autre membre du service de médecine préventive.

En cas de refus de se présenter à une telle visite sans justifier d’un motif valable, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour manquement à son obligation d’obéissance hiérarchique.

En revanche, aucune disposition ne prévoit que le coût de la visite médicale puisse être imputée à l’agent dans ce cas. Par suite, en l’absence de texte le prévoyant, il n’est pas possible de facturer la visite organisée auprès du médecin du travail à un agent, qui a refusé de s’y rendre sans justification.

RÉFÉRENCES

• Article L121-10 du Code général de la fonction publique
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985, article 23, JO du 18 juin 1985
• Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, req. n°09LY00846

La suspension est une simple mesure conservatoire.

L’autorité territoriale doit saisir le conseil de discipline, dès qu’elle prononce une mesure de suspension à l’encontre d’un fonctionnaire. Pour autant, le juge administratif a précisé que la saisine du conseil de discipline n’oblige pas l’autorité territoriale, qui a suspendu un fonctionnaire, à engager une procédure disciplinaire à son encontre.

En effet, il revient à l’autorité territoriale, qui détient le pouvoir disciplinaire, de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire et de déterminer, le cas échéant, quelle est la sanction proportionnée à la gravité de la faute commise.

L’engagement d’une procédure disciplinaire, avec consultation préalable du conseil de discipline, dépendra donc du caractère avéré (ou non) des faits à l’origine de la suspension :

• s’ils ne sont pas établis, aucune action disciplinaire ne pourra être engagée et l’autorité territoriale devra mettre fin à la mesure de suspension.
• s’ils s’avèrent d’une gravité moindre que l’appréciation faite au moment du prononcé de la suspension, l’autorité territoriale pourra engager une procédure disciplinaire sans avis préalable du conseil de discipline, en vue de l’application d’une sanction du premier groupe.
• s’ils sont avérés, il conviendra d’engager une procédure disciplinaire avec avis préalable du conseil de discipline, en vue de l’application d’une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe, la suspension ne pouvant intervenir qu’en cas de « faute grave ».

A la différence des fonctionnaires, les textes ne précisent pas que l’autorité territoriale doit saisir sans délai le conseil de discipline, lorsqu’il s’agit d’un agent contractuel qui est suspendu. Toutefois, la suspension ne pouvant intervenir que pour une « faute grave », la formation disciplinaire de la commission consultative paritaire devra également être saisie si les faits sont avérés.

RÉFÉRENCES

• Articles L531-1, L532-1 et L532-5 du Code général de la fonction publique
• Décret n°88-145 du 15 février 1988, articles 36A et 36-1, JO du 16 février 1988
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989, article 37-1 II, JO du 18 avril 1989
• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989, JO du 19 septembre 1989
• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, articles 20 II et 23 à 26, JO du 27 décembre 2016
• Cour administrative d’appel de Nancy, 25 novembre 2021, req. n°19NC03504
• Conseil d’Etat, 18 juillet 2019, req. n°418844

L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.

Estimant que la subvention qui lui était versée par le centre de gestion, comme à chacune des organisations syndicales représentatives, en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés, était insuffisante, un syndicat a demandé au président du centre de gestion de saisir le conseil d’administration de l’établissement. Saisi en cassation dans cette affaire, le CE a rappelé que lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité locale sont supérieurs à 500 agents, l’autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives un local au sein de ses bâtiments administratifs. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l’exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l’autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soit adaptée aux nécessités de cette mission.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a validé l’analyse des juges d’appel qui avaient estimé que le refus du président du CDG de réévaluer la subvention accordée au syndicat alors qu’elle correspondait à une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

RÉFÉRENCES

• Conseil d’Etat, 11 juin 2024, req. n° 472272.

En limitant la portée de la protection fonctionnelle accordée à un agent à la seule prise en charge de ses frais d’avocat et de procédure, l’autorité administrative a manqué à son obligation de protection.

A l’occasion d’un litige opposant un conseil régional à un de ses agents, les juges de la CAA de Paris ont indiqué que le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’administration vaut pour toutes les démarches et actions contentieuses que cet agent peut être conduit à effectuer, devant quelque ordre juridictionnel que ce soit et pour toutes les phases ou stades de la procédure, incluant la première instance et les voies de recours, de sorte que l’autorité administrative n’est pas tenue de réitérer son octroi pour chacune de ces phases.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. L’autorité administrative se doit alors de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Dans cette affaire, en restreignant la portée de la protection fonctionnelle accordée à l’agent, à la seule prise en charge des frais d’honoraires d’avocat et de procédure pénale, la présidente du conseil régional n’a pas respecté son obligation.

RÉFÉRENCES

• CAA Paris, 4 octobre 2024, req. n° 24PA01236.

Si la responsabilité qui peut incomber aux collectivités territoriales en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes, rappelle le Tribunal des conflits.

Ainsi, conformément au premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), et par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En l’espèce, la commune de Chambéry a décidé, afin d’embellir son espace public, de lancer un appel à création artistique permettant à neuf de ses administrés de réaliser une œuvre décorative sur neuf bancs publics, dans le cadre des journées européennes du Patrimoine. La commune allouait une somme forfaitaire à chaque candidat présélectionné afin de lui permettre d’acquérir le matériel nécessaire à la réalisation du projet. Le public était ensuite appelé à choisir un lauréat, qui remportait un prix d’une valeur de 500 euros.

Un retraité et artiste amateur a été sélectionné dans le cadre de cette opération. Celui-ci a formé une action indemnitaire devant le tribunal judiciaire de Chambéry tendant à la condamnation de la commune de Chambéry à l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des dégradations subies par le banc qu’il avait décoré, lequel, après avoir été exposé quelques jours, aurait été dégradé après avoir été entreposé en extérieur puis repeint par erreur par les services municipaux. Il se plaignait également de ce que le banc en cause n’aurait pas été exposé au public pendant une durée suffisante. Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Chambéry s’est déclaré incompétent pour connaître de cette action. Mais selon le juge du Tribunal des conflits, c’est donc bien les juridictions de l’ordre judiciaire qui doivent trancher un tel conflit.

RÉFÉRENCES

• Tribunal des conflits, C4317, 7 octobre 2024.

Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2024.

S’estimant victime d’un harcèlement moral depuis l’annonce de sa relation avec un adjoint au maire, une adjointe administrative territoriale avait adressé au maire et à treize élus municipaux un courriel dans lequel elle dénonçait, en termes vifs, la manière injuste dont elle estimait être traitée. A la suite de ce message, le maire lui a infligé un blâme au motif qu’elle aurait ainsi manqué à son devoir de réserve.

Droit à dénonciation

Pour démontrer qu’elle avait été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, l’agent a fait notamment état de la dégradation de ses conditions de travail dès lors qu’elle annoncée sa relation avec un adjoint au maire: absence de consignes nécessaires à l’exercice de ses missions et même suppression de certaines de ces missions.

Après sa mutation au service de l’urbanisme, elle était restée pendant plusieurs semaines sans mission ni accès au matériel informatique. Pourtant informée de sa réussite au concours d’adjoint administratif de première classe, la commune a par ailleurs refusé de la nommer sur ce grade. Le maire a également refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident dont elle a été victime malgré l’avis favorable de la commission de réforme.

Elle s’est aussi vu refuser, sans justification objective, sa demande de participer aux élections régionales comme secrétaire de bureau de vote, comme elle l’avait déjà fait à plusieurs reprises. Enfin, son avancement au 7ème échelon du grade d’adjoint administratif de deuxième classe n’a été prononcé qu’à l’ancienneté maximale, en dépit de la qualité de ses évaluations. Saisi du pourvoi par l’agent, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt rendu en appel et estimé que ces éléments de fait étaient susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

La Haute juridiction a ensuite indiqué que l’exercice par un fonctionnaire du droit à dénonciation des faits de harcèlement moral dont il est victime ou témoin doit être concilié avec le respect de ses obligations déontologiques, notamment de l’obligation de réserve à laquelle il est tenu et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

Pour apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de réserve, le juge doit le cas échéant, prendre en compte les agissements de l’administration dont le fonctionnaire s’estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu’il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.

En l’espèce, les termes employés dans son message et sa diffusion au-delà de sa seule hiérarchie, doivent être appréciés au-regard de la situation de harcèlement moral que subissait l’intéressée, agent de catégorie C, et de la circonstance d’une part qu’elle avait déjà tenté d’alerter le maire sans succès et d’autre part que les destinataires de son message avaient connaissance de ses difficultés.

Pour la Haute juridiction, les termes de ce message ne caractérisent pas, dans les circonstances de l’espèce, un manquement à son devoir de réserve. Dès lors, la sanction a pu être annulée.

RÉFÉRENCES

• CE, 25 septembre 2024, req. n°467001

Un fonctionnaire territorial été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.

Employé au sein d’un centre de loisirs municipal, un adjoint territorial d’animation a été révoqué par le maire à la suite de propos tenus sur un réseau social. Estimant cette mesure illégale, il en a demandé l’annulation devant le tribunal administratif ainsi que la condamnation de la commune à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de cette mesure et le versement de la somme de 40 000 euros.

Devoir de réserve

En l’espèce, l’agent estimait que le maire ne pouvait pas considérer ses propos tenus sur un réseau social comme des manquements au devoir de réserve dès lors qu’ils avaient été tenus dans le cadre de groupes privés. Mais les juges du Tribunal administratif de Cergy ont rejeté cet argument énonçant que « outre que (l’agent) ne démontre pas que les propos en cause n’étaient pas accessibles à l’ensemble des utilisateurs de cette plateforme, un éventuel caractère privé n’aurait en tout état de cause pas empêché une diffusion au-delà du cercle de ses membres, dont le caractère limité n’est au demeurant pas établi ».

Devoir de loyauté

D’autre part, pour prononcer la sanction litigieuse, le maire avait estimé que les propos tenus par des tiers en réaction à ses publications numériques, constituaient des manquements au devoir de loyauté de l’agent. Celui-ci a également vigoureusement contesté cet élément, estimant qu’il n’était pas l’auteur de ces réactions et que le maire ne pouvait donc pas les lui reprocher. Mais, sur ce point également, les juges ont écarté son argument considérant que son employeur lui reprochait non pas les propos de tiers, mais de ne pas avoir supprimé de tels propos alors qu’il en était à l’origine et les a laissés prospérer.

Enfin, le maire reprochait aussi à l’agent la teneur de ses messages. Il estimait que les critiques numériques de l’agent selon lesquelles il favorisait les programmes de constructions privées au détriment des logements sociaux constituait une faute disciplinaire. En l’espèce, les juges ont pu constater que ces propos n’étaient pas exclusivement factuels mais au contraire s’avéraient virulents à l’encontre du maire. De plus, l’intéressé n’avait pas hésité à invectiver et dénigrer le maire lors d’un événement public impliquant des centaines d’habitants de la commune où il exerçait les fonctions de médiateur et animateur.

Ainsi, les juges ont rejeté la requête de l’agent, considérant comme fautifs les faits reprochés.  Compte tenu de leur gravité, quand bien même ils n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales, et dans la mesure où l’agent avait déjà été sanctionné d’un blâme pour un précédent manquement à son devoir de réserve, ils ont estimé que sa révocation n’était pas disproportionnée.

RÉFÉRENCES

• TA Cergy 3 octobre 2024 req. n°2309782

Si la « mise au placard » de l’agent avant son départ en retraite ne constitue pas des faits de harcèlement moral, cela constitue une faute de la commune.

Estimant avoir été « mise au placard » pendant deux ans avant son départ en retraite, une ancienne attachée territoriale a saisi la juridiction administrative en vue d’obtenir 10 000 euros de réparation du préjudice subi de ce qu’elle estimait être des faits de harcèlement moral. 

En l’espèce, pour le juge, ni le rejet de ses candidatures ni le refus de son avancement au grade supérieur ne font présumer un harcèlement moral ni une quelconque faute de la commune. Pour autant, la réduction de ses responsabilités est avérée de même que l’absence d’entretiens d’évaluation durant les deux dernières années où elle était employée par la collectivité. De plus, aucune solution opérationnelle n’a été trouvée pour qu’elle puisse reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, jusqu’à son départ en retraite. 

Si ces faits ne caractérisent pas l’existence d’un harcèlement moral, le désœuvrement de l’agent pendant une année de même que l’absence d’entretien et de l’impossibilité de reprendre le travail caractérisent des fautes de la part de l’administration dans la gestion de la carrière de son agent. En appel, les juges ont confirmé la condamnation de la collectivité à réparer le préjudice subi à hauteur de 10 000 euros.

RÉFÉRENCES

• CAA Marseille, 18 octobre 2024, req. n° 23MA02331.

En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.

Des attestations, concordantes et précises émanant de dix-sept des agents placés sous son autorité ont établi qu’une cheffe d’un service au sein d’un département a, à de multiples reprises et durant une longue période, adopté à leur égard une attitude excessivement agressive et tenu des propos dégradants relatifs à des questions d’ordre privé et à leurs compétences professionnelles. Il s’avère également qu’elle les traitait différemment sans motif légitime d’ordre professionnel, en usant des congés et de la validation de frais de déplacement comme moyen de pression. Pour les juges, son comportement a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et caractérise des manquements fautifs de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement.

En dépit de nombreuses attestations élogieuses, d’une manière de servir irréprochable et d’entretiens d’évaluation louant son sens du service public très prononcé, son attitude managériale a entraîné un niveau élevé d’absentéisme et de turn-over au sein de son service et conduit deux agents à entamer un suivi par un médecin-psychiatre. De plus, l’intéressée n’a pas remis en cause ses pratiques managériales en dépit de deux entretiens avec sa hiérarchie. Aussi, les juges ont confirmé que sa sanction d’exclusion de deux ans dont six mois avec sursis n’était pas disproportionnée.

RÉFÉRENCES

• CAA Marseille, 8 novembre 2024, req. n° 23MA02834.

L’activité militante d’un agent public, réalisée en dehors de son temps et de son lieu de travail et ne portant pas atteinte au crédit du service public, n’est pas une faute. Telle est la récente décision des juges du tribunal administratif de Melun.

Après qu’il ait distribué des tracts électoraux sur un marché de la ville où il travaillait, un adjoint territorial d’animation, qui exerçait les fonctions d’animateur dans cette commune, a été informé qu’une procédure disciplinaire était ouverte à son encontre et que sa révocation était envisagée. Il a finalement seulement été sanctionné d’une exclusion de fonctions de trois jours mais il en a demandé l’annulation au juge administratif. Il a également demandé la réparation des préjudices financiers et moraux subis à la fois du fait de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et du fait de cette sanction.

Distribution de tracts électoraux 

En l’espèce, le maire lui reprochait notamment un manquement à son obligation de réserve, en l’occurrence d’avoir distribué des tracts politiques entre onze heures et midi sur un marché de la ville, dans le cadre de la campagne électorale pour des élections départementales et régionales.

Les juges du Tribunal administratif de Melun ont constaté que les faits n’étaient pas établis: seule une photographie postée sur un réseau social représentant l’intéressé tenant des tracts au niveau de sa poitrine en direction de l’objectif et prenant la pose aux côtés d’un candidat dans une posture de soutien à celui-ci a été apportée au dossier. Pour autant, cela a été l’occasion pour les juges d’apporter des précisions sur la compatibilité entre militantisme et qualité d’agent public.

Activité militante en dehors du lieu et du temps de travail

Ils ont relevé qu’en tout état de cause, l’action militante reprochée à l’agent n’était pas intervenue durant son service. Ce jour-là, il a exceptionnellement participé à une réunion qui s’est achevée en fin de matinée mais il a repris son service en début d’après-midi, comme habituellement. Ainsi, contrairement aux affirmations de la commune, il n’était pas « en pause » lorsqu’il s’est rendu sur le marché, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être regardé comme bénéficiant d’un temps inclus dans sa durée de travail effectif, au cours de laquelle l’agent doit demeurer à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Surtout, ce litige a été l’occasion pour les juges de préserver la liberté d’opinion des agents publics  en affirmant clairement qu’un agent public peut avoir une activité personnelle militante dès lors qu’il ne porte pas atteinte à l’image du service public et ne le fait sur son lieu de travail ni pendant ses heures de service, soulignant aussi le fait qu’en l’espèce, l’agent relève de la catégorie C. Ils ont ainsi indiqué que « la seule circonstance d’une « proximité temporelle et géographique  » avec le temps et lieu du service, en l’occurrence à plusieurs kilomètres du lieu d’affectation, est à l’évidence insusceptible de caractériser une limite à la liberté d’opinion, statutairement garantie aux agents publics ».  Le fait qu’un agent de catégorie C distribue des tracts « manifestement en-dehors du lieu et du temps de service », sans se présenter sous sa qualité d’agent public, et sans la moindre atteinte au crédit du service public, ne caractérise pas une retenue insuffisante de l’agent dans l’exercice de sa liberté d’opinion.

En tout état de cause, cette activité militante n’est ainsi pas même susceptible de constituer un quelconque manquement de l’agent à ses obligations professionnelles.

La sanction d’exclusion de fonctions de trois jours a donc été annulée. En prononçant cette sanction illégale, la commune a commis une faute et a été condamnée à verser environ 1 170 euros en réparation des préjudices subis par l’agent.

RÉFÉRENCES

TA Melun 7 octobre 2024 req. n°2110401