Depuis janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique bénéficient d’une indemnité de fin de contrat, également nommée « indemnité de précarité ». Inspirée du droit du travail, cette indemnité est versée automatiquement sans consultation des instances représentatives, mais elle repose sur des critères stricts. Elle est due si le contrat respecte trois conditions : un cadre juridique bien défini, une durée maximale d’un an (contrats cumulés) et une rémunération inférieure à deux fois le SMIC.

Certains contrats, comme ceux conclus pour des remplacements temporaires ou des besoins ponctuels, sont éligibles, mais pas en cas de démission, de licenciement, ou de CDI immédiat dans la fonction publique. D’un montant de 10 % de la rémunération brute cumulée, l’indemnité est soumise à cotisations. Notons qu’elle est due si un délai, même d’un jour, sépare deux contrats.

Retrouvez en bas de page la note complète de Sophie Ortiz, du pôle d’accompagnement juridique, qui donne toutes les précisions.