Par Marie Chachereau, avocate au Barreau de Paris.

Article offert par La Lettre du Musicien, [spécial 40 ans]


Depuis le mois de juillet, les directeurs de conservatoires sont soumis au RIFSEEP. Désormais, les enseignants artistiques sont les seuls agents de la fonction publique territoriale à ne pas bénéficier de cette prime.

Les primes des agents territoriaux doivent être fixées par les organes délibérants de leurs employeurs dans la limite du régime indemnitaire des agents de l’État. Pour appliquer ce principe de parité, des équivalences entre les corps de la fonction publique d’État et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ont été établies (D. n° 91-875 du 6.09.1991) : les primes auxquelles un agent de la fonction publique territoriale peut prétendre sont au plus celles des agents du corps correspondant.

Créé en 2014 (1), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit permettre d’unifier les régimes indemnitaires de tous les agents publics et d’individualiser les primes. Il se compose d’une part fixe (indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise) selon les fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent, et d’une part variable (complément indemnitaire annuel) déterminée à partir de l’entretien annuel selon l’engagement professionnel et la manière de servir.

La mise en place progressive du RIFSEEP pour les corps d’équivalence a conduit les collectivités territoriales à l’appliquer à tous les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale sauf pour la filière de la police municipale, les gardes-champêtres et, dans la filière culturelle, pour le secteur de l’enseignement artistique. En effet, les corps d’équivalence des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (DEEA) d’une part et des assistants territoriaux et professeurs d’enseignement artistique (ATEA et PEA) d’autre part sont respectivement les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation et les professeurs certifiés, deux corps qui n’étaient pas soumis au RIFSEEP.

Cependant, en 2020, les DEEA ont pu bénéficier du RIFSEEP par l’institution d’un corps d’équivalence provisoire qui y était soumis (2). L’arrêté du 5 juillet 2024 a étendu le RIFSEEP au corps des personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation. Les DEEA bénéficient donc définitivement du RIFSEEP. En revanche, le RIFSEEP n’étant pas applicable aux professeurs certifiés de l’Éducation nationale et en l’absence de corps d’équivalence provisoire, les ATEA et PEA ne bénéficient toujours pas du RIFSEEP. Ils restent donc soumis à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et aux indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement et, pour les PEA chargés de direction, à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Alors que le pouvoir réglementaire a été capable de créer une équivalence provisoire pour les DEEA dans l’attente de l’application du RIFSEEP à leur corps d’équivalence, et un régime spécifique similaire pour les agents de la police municipale, rien de tel n’a été mis en place pour les ATEA et PEA. Ils sont donc les derniers agents de la fonction publique territoriale à ne pas bénéficier du RIFSEEP ou d’un régime équivalent.

Ce qu’en disent les syndicats

Luc Bartoli, secrétaire général du SNEA-UNSA 

« Le maintien de l’ISOE pour les enseignants artistiques est essentiel pour préserver notre identité professionnelle et notre cadre spécifique. Cette indemnité, conçue pour les enseignants, reflète notre lien avec l’Éducation nationale et notre ancrage dans la mission d’enseignement artistique. 

Elle souligne également notre alignement avec le calendrier scolaire : la part fonctionnelle de l’ISOE est versée sur neuf mois, en adéquation avec les rythmes scolaires et le suivi pédagogique de nos élèves. Finalement, ce cadre indemnitaire nous distingue en consolidant les droits et conditions d’exercice associés à nos responsabilités, incluant un suivi individualisé et une évaluation approfondie des élèves. 

Aujourd’hui, nous revendiquons une ISOE appliquée à TOUS les enseignants artistiques, avec une part fixe NON MINORÉE, à l’égal de celle des professeurs certifiés de l’État. 

Alors que le RIFSEEP s’étend progressivement, l’ISOE doit demeurer un pilier de reconnaissance pour notre profession et sa contribution spécifique au service public. »

Les délégués et déléguées du SNAM-CGT 

« Le RIFSSEP est-il un horizon possible et souhaitable pour les enseignant·es artistiques ? 

Possible, non, puisque le corps d’équivalence des enseignant·es artistiques – à savoir celui des professeur·es certifié·es de l’Education Nationale – n’est pas soumis au RIFSEEP. 

Souhaitable ? Pas si sûr. Certes, le RIFSEEP présente l’avantage de ne pas émietter les primes et donne ainsi le sentiment qu’il est plus rémunérateur, alors que le régime indemnitaire des enseignant·es peut comprendre les deux parts de l’ISOE, la prime informatique, une ou plusieurs IMP, la prime d’attractivité etc. Mais le RIFSEEP procède également d’une logique d’individualisation des primes que la CGT combat. 

Aussi, l’enjeu se situe davantage dans la mobilisation des enseignant·es, collectivité par collectivité, pour l’octroi des différentes composantes du régime indemnitaire. Chaque avancée, chaque conquis, participe à la valorisation du métier, des agents et crée un effet d’entraînement au niveau local comme au niveau national, ainsi que l’a démontrée la mobilisation des enseignant·es du mois de mars dernier. »

1. D. n° 2020-182 du 27.02. 2020 modifiant le décret de 1991 précité.

2. D. n° 2014-513 du 20.05.2014