Aucune disposition n’astreint les fonctionnaires à un régime d’heures de sortie. Leurs obligations, dans le cadre d’un congé maladie :

.  se soumettre aux contre-visites par un médecin agréé demandées par l’administration[1] ;

.  notifier tout changement de domicile et toute absence de plus de deux semaines du domicile pour les agents en CLM, CLD et CITIS[2] ;

.  cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation pour les agents en CLM et CLD[3] ;

.  se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical pour les agents en CLM et CLD[4].Sur ce point, le Conseil d’État a confirmé que l’absence d’un agent lors d’une contre-visite à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ne justifie pas la suspension de sa rémunération en l’absence de dispositions en ce sens (contrairement au refus de se présenter en expertise)[1]. 

S’il est possible d’exiger de l’agent qu’il informe l’établissement de l’adresse où il réside pendant ses vacances afin de pouvoir le joindre et l’informer d’un contrôle, il n’est en revanche pas possible d’interdire au fonctionnaire de quitter son domicile pendant un congé de maladie.

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[1] Conseil d’État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238 (lien).

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[1] Décret n° 88-386 : art. 15 pour les agents en CMO (lien), art. 25 pour les agents en CLM/CLD (lien), art. 35-12 pour les agents en CITIS (lien).

[2] Décret n° 88-386 : art. 28 pour les agents en CLM/CLD (lien), art. 35-14 pour les agents en CITIS (lien).

[3] Décret n° 88-386, art. 27 (lien).

[4] Décret n° 88-386, art. 33 (lien).