L' actu
du SNEA
Nouveaux droits pour le temps partiel dans la fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873550
Un décret publié le 30 décembre 2024 simplifie l’accès au temps partiel pour les agents publics :
Voici ce qui change :
- Des motifs élargis :
- Les agents peuvent désormais demander un temps partiel pour des raisons personnelles, en plus des motifs traditionnels liés à la santé, à la famille ou à la formation.
- Des démarches simplifiées :
- Les procédures administratives sont allégées et les délais de traitement raccourcis.
- Des droits mieux protégés :
- Les agents à temps partiel bénéficient de garanties renforcées en matière d’avancement, de rémunération et de retraite.
Ce texte harmonise également les conditions entre les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, tout en encadrant davantage les éventuels refus des employeurs.
L’objectif est clair : favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour les agents publics.
Nouveau décret pour les complémentaires vieillesse-invalidité-décès des professions libérales et des artistes auteurs professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854329
Le décret s’applique aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, à l’exception de son article 2. Celui-ci s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Il fixe, au titre de l’année 2024, les paramètres du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 5), ainsi que les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 6 et 7).
Voici ce qui change :
- Augmentation des taux de cotisation :
- Les taux de cotisation pour l’assurance vieillesse complémentaire et les prestations complémentaires de vieillesse ont été ajustés à la hausse pour assurer la pérennité des régimes.
- Ces augmentations concernent tant la part salariale (prise en charge par les artistes-auteurs) que la part patronale (prise en charge par les diffuseurs).
- Modification des plafonds de revenus :
- Les plafonds de revenus soumis à cotisation ont été réévalués. Cela signifie que les revenus au-delà de ces plafonds ne seront plus soumis à cotisation, ce qui peut limiter l’impact pour les plus hauts revenus.
- Nouvelles modalités de calcul des prestations :
- Ces modifications visent à aligner les prestations sur les cotisations effectivement versées, garantissant une meilleure équité entre les cotisants.
- Impact budgétaire pour les artistes-auteurs :
- Bien que ces ajustements permettent de renforcer leur protection sociale, ils représentent une charge supplémentaire pour les artistes-auteurs aux revenus modestes.